Assurance décennale - auto entrepreneur

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L’assurance décennale obligatoire a pour objet de garantir les conséquences de la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil. L’assurance décennale ne joue donc que pour les dommages matériels à l’ouvrage de nature décennale survenant après a réception des travaux. La garantie est susceptible de s’appliquer dès la 1ère année dès lors que les désordres sont bien de nature décennale. En revanche les défauts ayant fait l’objet de réserves à la réception ne sont pas garantis : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement due par le constructeur lui-même.

 

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